Qu’est-ce qu’une attestation de sinistralité ?

L’attestation de sinistralité est un document qui retrace en détail l’historique des accidents dans lesquels votre véhicule a été impliqué au cours des 5 dernières années. 

Pour faire assurer une voiture par une nouvelle compagnie d’assurance, vous devez obligatoirement lui remettre une attestation de sinistralité. Sur base de ce document, l’assureur évalue le risque et fixe la prime de votre assurance. Si vous avez par exemple provoqué des accidents en tort, cela aura un impact sur votre bonus-malus et donc sur votre prime. 

• Le nom de votre compagnie d’assurance.
• Votre nom (en tant que preneur d’assurance).
• Le numéro du contrat d’assurance, sa date d’échéance annuelle, sa date de prise d’effet et de fin.
• Pour chaque sinistre mentionné :
  • La date du sinistre.
  • Le nom et la date de naissance du conducteur ayant provoqué le sinistre.
  • Le montant de l’intervention de l’assureur.
  • Si le dossier est clôturé ou non.
  • La responsabilité du conducteur : elle peut être engagée, partagée, non engagée ou non déterminée.
  • Le paiement éventuel d’indemnités pour des lésions corporelles.

Vous pouvez obtenir une attestation de sinistralité de 3 façons différentes :

• Votre assureur vous l’envoie quand vous résiliez votre assurance auto.
• Vous la demandez à votre compagnie d’assurance qui vous la transmet.
• Vous la téléchargez sur www.carattest.be.

Si vous avez changé de compagnie d’assurance au cours des 5 dernières années, vous aurez besoin d’une attestation de sinistralité de chaque compagnie auprès de laquelle votre véhicule a été assuré. Les attestations de sinistralité doivent toujours couvrir au total les 5 dernières années. 

Étant donné que l’assurance n’était pas à votre nom, demandez à votre employeur ou à la société de leasing de vous fournir l’attestation de sinistralité. Vous recevrez un document établi par la compagnie d’assurance, attestant que vous étiez le conducteur habituel de cette voiture de société. 

Publié le 26/08/2024