Crédits

Crédit hypothécaire : mesures de soutien en réponse aux prix élevés de l'énergie

Les prix élevés de l’énergie exercent une forte pression sur la situation financière de nombreux ménages. Dans ce climat d’incertitude, il nous tient à cœur de vous aider au mieux et de trouver avec vous une solution adaptée à votre situation.

L’une de nos mesures proposées pour alléger ce poids financier sur les épaules des particuliers est un report de paiement pour les crédits hypothécaires.

Report du paiement de votre crédit hypothécaire

Êtes-vous touché par la crise énergétique ? Dans ce cas, vous avez la possibilité de différer le remboursement de votre crédit hypothécaire par le biais d’une franchise en capital. Une bulle d’oxygène bienvenue pour traverser cette période difficile.

En quoi consiste ce report ?

  • Pendant 12 mois, vous n’avez aucun remboursement de capital à effectuer. Vous ne payez que les intérêts.
  • La durée de votre crédit est prolongée de la période de report de paiement. Vous rembourserez donc durant 12 mois de plus qu’initialement prévu et paierez dès lors plus d’intérêts.
  • Vous ne payez ni frais de dossier ni frais administratifs.

Qui y a droit ?

Vous pouvez introduire une demande de report de paiement de votre crédit hypothécaire si vous, en tant qu’emprunteur, remplissez toutes les conditions suivantes:

  1. Le crédit hypothécaire concerne le financement de votre résidence principale située en Belgique au moment de votre demande.
  2. Le total de vos capitaux mobiliers sur vos comptes à vue, d’épargne et votre portefeuille de placement est inférieur à 10.000 euros (hors épargne-pension).
  3. Au 1er mars 2022, vous n’aviez aucun arriéré de paiement relatif au crédit hypothécaire pour lequel vous demandez actuellement un report.
  4. Vous avez introduit une demande ou bénéficiez déjà d’un plan de remboursement auprès de votre fournisseur d’énergie.

Comment faire la demande pour un report de paiement ?

Si vous remplissez les conditions requises mentionnées ci-dessus, contactez votre courtier en crédit DVV.

Quels sont les documents requis ?

Pour introduire votre demande, vous devrez remettre certains documents à votre courtier en crédit DVV :

  • La preuve du plan de remboursement ou de la demande introduite auprès de votre fournisseur d’énergie.
  • Une déclaration sur l’honneur disponible auprès de votre courtier en crédit DVV attestant d’une part que vous éprouvez des difficultés de paiement en raison de l’augmentation de votre facture d’énergie et, d’autre part, que le total de vos capitaux est inférieur à 10.000 euros.
  • Une preuve de revenus par emprunteur :
    • Pour les salariés : vos 3 dernières fiches de salaire et la preuve d’autres revenus récurrentes tels qu’une pension alimentaire et des revenus locatifs.
    • Pour les indépendants : la preuve des revenus de 2021 ainsi que celle d’autres revenus récurrentes tels que la pension alimentaire et des revenus locatifs.

Bon à savoir

Ce report peut être accordé dans la période du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023, pendant 12 mois. Nous ne facturons aucun frais de dossier ou administratif pour cela.

Le report ne peut être accordé que pour les dettes futures. Pendant la durée du report de paiement, vous n'avez pas à rembourser de capital, mais les intérêts restent dus. Après la période de report, les paiements reprendront aux frais mensuels d'origine. La durée du crédit est donc allongée de la durée du report de paiement (12 mois). Le report et la nouvelle date d’échéance de crédit sont enregistrés à la Centrale des Crédits aux Particuliers.

Impact sur votre Solde restant dû DVV
Votre couverture décès DVV suivra le solde restant dû de votre prêt hypothécaire modifié, selon les modalités de couverture choisies lors de la souscription et ceci avec des primes inchangées.

Implications fiscales
Le report de paiement implique que les montants ne seront pas repris dans vos attestations fiscales ce qui peut influencer les montants éligibles à tout avantage fiscal lié au crédit logement pour 2022 et/ou 2023.

Pour les habitations situées en Région flamande ou en Région wallonne, les charges mensuelles payées durant la période de prolongation (après la durée initiale du crédit) ne pourront bénéficier d’aucun avantage fiscal (sous réserve de modification de la législation fiscale). Il en va autrement pour les propriétés situées dans la Région de Bruxelles-Capitale où ces charges mensuelles pourront bénéficier d’un avantage fiscal.

Vous n'êtes pas éligible à cette mesure énergétique ?

Vous rencontrez des difficultés financières mais vous n'êtes pas éligible au report de paiement ? Dans ce cas, nous pourrons examiner avec vous d’autres solutions adaptées à votre situation.

Contactez votre courtier en crédit DVV pour plus d'informations sur ces solutions de paiement.

Publié le 27/09/2022

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